Selon l’article L. 114-2 du Code des assurances (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 4 octobre 2017), l’envoi d’une lettre recommandée par l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité interrompt la prescription biennale de l’action.
Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (n°24-17.347), la Cour de cassation casse une décision de la cour d’appel d’Orléans qui avait déclaré irrecevables les demandes d’un assuré au motif que son action était prescrite.
L’assuré avait adressé à son assureur, le 9 mars 2013, une lettre recommandée déclarant un sinistre lié à un dégât des eaux et demandant de « faire le nécessaire ». La cour d’appel avait jugé cette formulation trop générale pour constituer une demande non équivoque de règlement d’indemnité, et donc insuffisante pour interrompre la prescription.
La Cour de cassation adopte une lecture plus souple et conforme à l’objectif de protection de l’assuré :
« (…) par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre (…) la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 2e, 18 sept. 2025, n°24-17.347).
La Cour casse donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Angers.