Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, même s’ils résultent d’un vice du sol. Cette garantie s’applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n°24-10.517), la Cour de cassation casse partiellement une décision de la cour d’appel de Nîmes qui avait condamné le vendeur d’une maison sur le fondement de la garantie décennale, sans constater que les désordres atteignaient la gravité requise dans le délai légal.
L’affaire concernait une villa réceptionnée en août 2008, vendue en 2012, et affectée de fissures apparues en 2016, aggravées en 2019. La cour d’appel avait retenu que ces fissures, pour certaines structurelles, relevaient de la garantie décennale, en raison d’un risque futur d’effondrement. La Cour de cassation reproche à cette analyse de ne pas démontrer que, dans les dix ans suivant la réception, les désordres avaient ou allaient atteindre avec certitude la gravité exigée.
Elle rappelle que la garantie décennale suppose une atteinte certaine à la solidité ou une impropriété à destination dans le délai décennal, et non un simple risque évolutif.
« (…) la cour d’appel a violé le texte susvisé en statuant par des motifs n’établissant pas que les désordres avaient de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l’ouvrage, compromis sa solidité ou l’avaient rendu impropre à sa destination » (Cass. civ. 3e, 25 sept. 2025, n°24-10.517).
La Cour casse donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.