L’assureur peut valablement résilier le contrat d’assurance en cas de non-paiement de la prime, même si la mise en demeure n’a pas été adressée au nouvel acquéreur
La société Immoram, devenue propriétaire d’un ensemble immobilier précédemment géré par un syndicat de copropriétaires, a assigné son assureur, Groupama Antilles Guyane, en indemnisation des dommages causés par le cyclone Irma survenu le 6 septembre 2017. L’assureur avait résilié le contrat d’assurance pour non-paiement de la prime 2017, après mise en demeure adressée au syndicat des copropriétaires. Immoram soutenait que cette résiliation était inopposable, le contrat lui ayant été transféré de plein droit en vertu de l’article L. 121-10 du Code des assurances.
L’arrêt soulève une question centrale : l’assureur peut-il valablement résilier un contrat d’assurance en cas de non-paiement de la prime, lorsque la mise en demeure n’a pas été adressée au nouvel acquéreur de la chose assurée, mais à l’ancien propriétaire ou à la personne chargée du paiement des primes ?
La Cour rejette le pourvoi et opère un revirement de jurisprudence. Elle juge désormais que :
Lorsque l’assureur n’a pas été informé de l’aliénation de la chose assurée, il peut valablement suspendre la garantie et résilier le contrat en adressant la mise en demeure à l’ancien propriétaire ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu (article R. 113-1 du Code des assurances).
La Cour justifie cette évolution par la nécessité de garantir l’effectivité du droit de résiliation de l’assureur, lequel ne saurait être privé de ce droit du seul fait de son ignorance du changement de propriétaire.
Cette décision marque une inflexion notable par rapport à la jurisprudence antérieure (1re Civ., 28 juin 1988, n°86-11.005), qui exigeait que la mise en demeure soit adressée personnellement à l’acquéreur pour produire effet. En consacrant une présomption de régularité de la mise en demeure en l’absence d’information sur l’aliénation, la Cour protège les intérêts de l’assureur, tout en rappelant que l’acquéreur est tenu d’informer l’assureur du transfert de propriété.
Cette solution invite donc les acquéreurs à une vigilance accrue quant à la notification du changement de propriétaire à l’assureur.