Le principe de la contradiction, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, impose au juge de ne jamais fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Cette exigence, garante du respect des droits de la défense, a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n°24-11.486).
Dans cette affaire, des sociétés civiles immobilières et un syndicat de copropriétaires avaient engagé une action en indemnisation contre le maître d’œuvre et son assureur, en raison de retards et malfaçons affectant un chantier de réhabilitation. Le financement du projet reposait en partie sur des subventions publiques, dont le versement intégral était conditionné à l’achèvement des travaux. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que, les travaux n’ayant pas été achevés, les demandeurs ne pouvaient prétendre qu’à la perte d’une chance de percevoir le solde des subventions, qu’elle fixait à 70 %, condamnant in solidum le maître d’œuvre et son assureur à verser 626 253,08 euros.
Or, aucune des parties n’avait invoqué la notion de perte de chance. En statuant ainsi d’office, sans solliciter les observations des parties, la cour d’appel a méconnu le principe de la contradiction. La Cour de cassation casse donc partiellement l’arrêt, uniquement en ce qu’il fixe le taux de perte de chance et condamne les défendeurs sur cette base, et renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée.
Cet arrêt illustre l’importance pour le juge de respecter le débat contradictoire, même lorsqu’il entend appliquer un moyen de droit qu’il relève d’office. La violation de ce principe entraîne la cassation, indépendamment du bien-fondé de la solution adoptée.