Dans un arrêt en date du 11 février 2026, la Cour de cassation devait déterminer si une salariée pouvait, dans des conclusions postérieures à ses premières conclusions d’appel, former une demande nouvelle en paiement d’une indemnité de congés payés acquis pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle, au regard des règles de concentration des prétentions prévues par l’article 910‑4 du code de procédure civile.
Dans son arrêt du 11 février 2026 n°24‑13.061, la Chambre sociale casse partiellement la décision de la cour d’appel de Toulouse, en lui reprochant d’avoir admis la recevabilité de cette demande nouvelle. La salariée invoquait l’évolution résultant d’un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, consacré au droit à congés payés des salariés en arrêt maladie non professionnelle. Pour la cour d’appel, cette évolution permettait d’introduire la demande en appel, celle‑ci étant selon elle née de la « révélation d’un fait juridique ».
En d’autres termes, la Cour de cassation rappelle que la modification d’une jurisprudence, même déterminante, ne constitue ni la survenance ni la révélation d’un fait au sens de l’article 910‑4 du code de procédure civile. Une telle évolution n’autorise donc pas une partie à introduire une prétention nouvelle après ses premières conclusions d’appel. Les règles de concentration des prétentions doivent être respectées, sans que les changements jurisprudentiels puissent y faire obstacle.
« En statuant ainsi, alors que l’arrêt du 13 septembre 2023, qui ne modifiait pas les données juridiques du litige, ne constituait pas la survenance ou la révélation d’un fait de nature à rendre recevable la nouvelle prétention de la salariée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »