Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation apporte une clarification relative au régime de la résidence principale et sur les exceptions au plafond de 120 jours de location annuelle.
L’affaire concernait une locataire parisienne qui avait sous‑loué son appartement, déclaré comme résidence principale, bien au‑delà du seuil légal. Pour échapper à l’amende civile sollicitée par la ville, elle faisait valoir ses absences liées, d’une part, à un stage à l’étranger et, d’autre part, au suivi d’une formation universitaire. Selon elle, ces situations constituaient une « obligation professionnelle » au sens de l’article L.324‑1‑1 du code du tourisme.
La question posée à la Cour de cassation était donc simple en apparence, mais lourde d’enjeux pratiques : un stage ou un cursus universitaire peuvent‑ils justifier un dépassement du plafond de 120 jours applicable à la location meublée de la résidence principale ?
La Cour de cassation censure la décision d’appel et juge que ni le suivi d’études, ni la réalisation d’un stage intégré à un cursus universitaire ne suffisent à caractériser une obligation professionnelle. Autrement dit, une activité de formation, même orientée vers l’insertion professionnelle, ne se confond pas avec une contrainte professionnelle au sens strict du texte.
Cette décision confirme une interprétation rigoureuse des exceptions prévues par le code du tourisme. Elle vise clairement à éviter que l’exception ne devienne la règle et à sécuriser l’encadrement des locations touristiques dans les zones tendues.
En pratique, il devient essentiel de qualifier précisément les motifs d’absence et de ne pas assimiler formation et obligation professionnelle.