Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.900
Par un arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation rappelle les limites de la garantie responsabilité civile vie privée prévue dans les contrats d’assurance habitation. Si les dommages causés par les animaux de compagnie de l’assuré sont généralement couverts, cette garantie peut être écartée lorsque la responsabilité engagée trouve son origine dans une obligation contractuelle.
Cette décision illustre l’importance de distinguer la cause matérielle du dommage de son fondement juridique, distinction essentielle en droit des assurances.
Des dommages causés par le chat du locataire
L’affaire concernait un locataire occupant un logement meublé. Au cours de la location, son chat avait endommagé plusieurs rideaux appartenant au bailleur.
Estimant que les dommages relevaient de la garantie responsabilité civile prévue par son contrat d’assurance habitation, le locataire avait sollicité l’intervention de son assureur.
Le contrat couvrait pourtant les dommages causés aux tiers par les animaux de compagnie de l’assuré, mais comportait également une exclusion de garantie visant les hypothèses dans lesquelles la responsabilité de l’assuré présentait un caractère contractuel.
Une responsabilité fondée sur le contrat de bail
Le tribunal judiciaire a considéré que les dégradations reprochées au locataire relevaient directement de ses obligations découlant du bail d’habitation.
En effet, le locataire est tenu de répondre des dégradations survenues pendant l’occupation du logement, sauf exceptions prévues par la loi. Le dommage subi par le propriétaire résultait donc de l’inexécution des obligations contractuelles attachées à la location.
La circonstance que les dégradations aient été matériellement causées par l’animal de compagnie du locataire ne modifiait pas la nature de la responsabilité engagée.
La Cour de cassation approuve cette analyse et confirme que l’exclusion visant la responsabilité contractuelle de l’assuré était pleinement applicable.
L’origine du dommage ne détermine pas nécessairement la garantie mobilisable
L’intérêt principal de l’arrêt réside dans le raisonnement adopté par les juges.
Le sinistre trouve bien son origine dans le comportement d’un animal dont l’assuré avait la garde. Toutefois, le litige opposait le locataire à son bailleur dans le cadre d’une relation contractuelle préexistante.
Ainsi, ce n’est pas la simple qualité de gardien de l’animal qui fonde ici la responsabilité de l’assuré, mais le non-respect des obligations résultant du bail.
La Cour rappelle ainsi qu’en matière d’assurance, l’analyse doit porter non seulement sur les circonstances du dommage mais également sur le fondement juridique de la responsabilité invoquée.
Un rappel utile sur la conduite du contentieux
L’arrêt présente également un intérêt procédural.
Le demandeur au pourvoi reprochait aux juges de ne pas avoir examiné si une autre garantie du contrat, dénommée « tous risques immobiliers et mobiliers », pouvait être mobilisée.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle relève que cette question n’avait pas été soumise aux juges du fond et rappelle qu’un juge n’a pas à rechercher d’office des fondements contractuels que les parties n’ont pas invoqués dans le débat judiciaire.
Cette solution souligne l’importance, pour les assurés comme pour leurs conseils, d’identifier dès l’origine l’ensemble des garanties susceptibles d’être mobilisées.
Ce qu’il faut retenir
Par cet arrêt du 18 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un dommage causé par l’animal de compagnie d’un assuré n’ouvre pas automatiquement droit à la garantie responsabilité civile vie privée.
Lorsque le préjudice trouve son fondement dans l’exécution d’un contrat, en l’occurrence un bail d’habitation, la responsabilité encourue est de nature contractuelle. Dans cette hypothèse, l’exclusion prévue par la police d’assurance peut valablement faire obstacle à la garantie.
Cette décision rappelle l’importance de qualifier précisément la responsabilité mise en œuvre avant d’apprécier les garanties susceptibles d’être mobilisées.