Contexte 🔍
Une société de construction a effectué des travaux d’ossature et de bardage pour un de ses clients (particulier). La société de construction a mis en demeure son client de payer le solde d’une facture 8.500 € TTC (NB : chantier ait été réceptionné avec réserves). Face à l’impayé, le co-locateur d’ouvrage a assigné son client devant le Tribunal de Tours à lui régler le solde de sa facture, outre les frais & accessoires. Une Expertise judiciaire avait été ordonnée avant dire droit, avant que le Tribunal ne se prononce par un Jugement au fond.
Argument phare đź’ˇ
Notre Cabinet a soulevé devant l’Expert judiciaire que la malfaçon n’était PAS de la responsabilité de la Société de construction. Le technicien nous a suivi et a imputé la malfaçon à un défaut de conception et de coordination entre les entreprises et, plus globalement, à un problème de conception du bâtiment.
Décision ⚖️
Le maître de l’ouvrage vient d’être condamné à payer à notre Cliente sa facture de 8.500€, outre la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC (sic), mais également à conserver à sa charge les frais de l’Expertise judiciaire.
📅 TJUD TOURS, 10/09/2024, RG n° 23/03793
