Victoire dans un Dossier en Droit de la Construction !

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le
21 octobre 2024

Contexte 🔍

Une sociĂ©tĂ© de construction a effectuĂ© des travaux d’ossature et de bardage pour un de ses clients (particulier). La sociĂ©tĂ© de construction a mis en demeure son client de payer le solde d’une facture 8.500 € TTC (NB : chantier ait Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ© avec rĂ©serves). Face Ă  l’impayĂ©, le co-locateur d’ouvrage a assignĂ© son client devant le Tribunal de Tours Ă  lui rĂ©gler le solde de sa facture, outre les frais & accessoires. Une Expertise judiciaire avait Ă©tĂ© ordonnĂ©e avant dire droit, avant que le Tribunal ne se prononce par un Jugement au fond.

Argument phare đź’ˇ

Notre Cabinet a soulevé devant l’Expert judiciaire que la malfaçon n’était PAS de la responsabilité de la Société de construction. Le technicien nous a suivi et a imputé la malfaçon à un défaut de conception et de coordination entre les entreprises et, plus globalement, à un problème de conception du bâtiment.

Décision ⚖️

Le maître de l’ouvrage vient d’être condamné à payer à notre Cliente sa facture de 8.500€, outre la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC (sic), mais également à conserver à sa charge les frais de l’Expertise judiciaire.

📅 TJUD TOURS, 10/09/2024, RG n° 23/03793

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