Avocats experts en fraude à l'assurance
Conseils, accompagnement et défense sur toutes vos problématiques liées au droit des assurances
Prestations juridiques dédiées à la lutte contre la fraude à l'assurance et la lutte contre le blanchiment
Stratégies de lutte anti-fraude à l'assurance et anti-blanchiment
Consultation juridique lutte anti-fraude et lutte anti-blanchiment
- Avis juridiques
- Audit des procédures existantes
Formation juridique anti-fraude
- Sensibilisation des équipes aux enjeux relatifs à la fraude à l’assurance
Veille réglementaire lutte anti-fraude et anti-blanchiment
- Suivi des évolutions légales et jurisprudentielles en matière de fraude à l’assurance
Actions opérationnelles contre la fraude à l'assurance
Rédaction de courriers juridiques relatifs à la fraude à l'assurance
- Déchéance de garantie
- Nullité de contrat
- Refus de prise en charge
- Etc.
Réponses aux réclamations adverses
- Défense juridique face aux contestations
Mise en demeure et restitution de l'indu
- Procédure de récupération des sommes indûment versées
Assistance pour réclamation auprès de la Médiation de l'assurance
- Accompagnement dans les procédures de médiation
Requêtes présidentielles
- Séquestre
- Authentification de documents suspects
- Réalisation de constats (avancement des travaux, etc.)
Contentieux pénal
- Constitution de partie civile pour fraude à l’assurance
- Dépôts de plaintes avec constitution de partie civile
- Assistance lors des enquêtes préliminaires et instructions
- Plaidoiries devant les juridictions pénales
Contentieux et actions juridiaires en lutte contre la fraude à l'assurance
Contentieux pénal pour fraude à l'assurance
- Constitution de partie civile pour fraude à l’assurance
- Dépôts de plaintes avec constitution de partie civile
- Assistance lors des enquêtes préliminaires et instructions
- Plaidoiries devant les juridictions pénales
Contentieux civil pour fraude à l'assurance
- Actions en nullité de contrats d’assurance pour fraude
- Procédure de recouvrement des indus
- Défense des compagnies d’assurance devant les tribunaux civils
- Expertise judiciaire et contre-expertise
Secteurs d’intervention en lutte contre la fraude à l'assurance
Nos Cabinets d’Avocats basés à Tours et Aix-en-Provence accompagnent les compagnies d’assurance et mutuelles à chaque étape de la lutte contre la fraude, de la phase pré-contentieuse (détection, analyse, mise en conformité, stratégie) jusqu’à la gestion des contentieux civils ou pénaux.
Nous intervenons sur l’ensemble des branches de l’assurance, avec une approche juridique rigoureuse et une expertise transversale en conformité (LCB-FT, ACPR, TRACFIN).
Expertise transversale en lutte contre la fraude à l'assurance : Prévention, Conformité et Contentieux
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L’analyse juridique de situations suspectes ou à risque
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La mise en place de dispositifs de détection et de prévention de la fraude
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La conformité aux obligations réglementaires
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L’accompagnement en cas de contrôle ou d’audit
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La préparation et la conduite de la stratégie contentieuse (civile ou pénale)
Fraude à l'assurance IARD
L’assurance IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) regroupe les contrats couvrant les dommages aux biens (automobile, habitation, locaux professionnels…) et la responsabilité civile.
Ces garanties, en raison de la diversité des sinistres et du volume de déclarations, sont particulièrement exposées à la fraude à l’assurance, qu’elle soit isolée, organisée ou professionnalisée.
Fraude à l'assurance automobile
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Accidents provoqués ou fictifs
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Fausses déclarations de circonstances ou de responsabilités
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Vols simulés ou montages frauduleux
- Vandalisme, etc.
Fraude à l'assurance habitation
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Sinistres intentionnels
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Surévaluation ou simulation de dommage
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Déclarations mensongères sur les biens assurés
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Etc.
Fraude à l'assurance professionnelle
- Pertes d’exploitation fictives
- Détournements d’indemnités
- Facturations manipulées
- Etc.
Assurance Vie : Prévention du blanchiment & faux documents
L’assurance vie est un outil d’épargne et de transmission patrimoniale, encadré par une réglementation stricte en matière de vigilance financière et de lutte contre le blanchiment (LCB-FT).
En raison des flux financiers qu’elle implique et de sa souplesse contractuelle, l’assurance vie est régulièrement ciblée dans des opérations de fraude ou de blanchiment de capitaux, nécessitant une vigilance juridique renforcée.
Souscription frauduleuse
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Faux documents d’identité;
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Dissimulation de bénéficiaires réels;
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Montages opaques
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Etc.
Blanchiment de capitaux
- Utilisation de contrats d’assurance-vie comme support de transferts d’origine douteuse, avec versements en espèces ou transferts internationaux suspects
- Etc.
Défaut de vigilance (compliance)
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Documentation incomplète
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Absence de déclaration à TRACFIN
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Défaut de contrôle de l’origine des fonds
- Etc.
Les cas fréquents de fraudes à l'assurance santé
L’assurance santé couvre les dépenses médicales des assurés, que ce soit dans le cadre de contrats individuels ou collectifs.
Elle donne lieu à un volume important de remboursements, souvent automatisés, ce qui en fait un terrain propice aux fraudes récurrentes ou organisées.
La lutte contre la fraude à l’assurance santé nécessite une réponse juridique rigoureuse, tant pour protéger l’assureur que pour préserver l’équilibre du système.
Fausses facturations & fraude à l'assurance
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Actes non réalisés ou partiellement réalisés
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Création de soins fictifs avec fausses ordonnances ou certificats
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Multiplication artificielle de soins identiques (surfacturation)
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Etc.
Fraude coordonnée avec professionnels de santé
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Collusion entre praticiens et assurés pour générer de fausses prestations
- Réseaux de cliniques, cabinets ou pharmacies impliqués dans des pratiques douteuses
- Etc.
Fausse déclaration de l'assuré
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Identité usurpée
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Création de faux ayants droit (ex : enfants fictifs)
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Utilisation abusive de téléconsultations ou de soins à l’étranger
- Etc.