L’avocat vérifie la conformité des contrats, analyse les clauses de garanties, examine les assurances obligatoires et s’assure du respect des réglementations en vigueur. Cette intervention préventive est particulièrement importante pour les acquisitions en CCMI ou en VEFA, les marchés de travaux complexes ou les opérations de promotion immobilière.

L’avocat intervient en cas de retards, de non-conformités, de modifications du projet initial ou de difficultés financières. Il accompagne ses clients lors des réceptions de travaux et veille au respect des obligations contractuelles de chaque partie.

L’avocat en droit de la construction défend les intérêts de ses clients devant toutes les juridictions compétentes : tribunaux judiciaires, cours d’appel, tribunaux administratifs pour les questions d’urbanisme. Il maîtrise également les procédures d’expertise judiciaire, précieuses pour l’administration de la preuve. L’avocat en droit de la construction assiste également ses clients au cours du procès pour leur permettre d’obtenir la réparation de leurs entiers préjudices ou pour contrer les réclamations des maîtres de l’ouvrage. Il est également capable de mener des pourparlers transactionnels pour résoudre amiablement les litiges. 

Le permis de construire constitue l’autorisation administrative préalable à toute construction importante. Notre cabinet accompagne ses clients dans toutes les procédures liées à l’obtention et à la contestation des autorisations d’urbanisme.

Nous conseillons les pétitionnaires dans la constitution de leurs dossiers de demande de permis de construire, en veillant à la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables : Plan Local d’Urbanisme (PLU), règlement national d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, règles de construction dans les zones protégées.

L’intervention porte également sur l’analyse des refus de permis de construire et l’évaluation des chances de succès des recours contentieux. Nous accompagnons nos clients dans les procédures de recours gracieux devant l’administration et de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Pour les tiers, nous conseillons sur les possibilités de contestation des permis de construire délivrés, tant sur le fondement de l’illégalité externe (vice de procédure) que de l’illégalité interne (non-conformité aux règles d’urbanisme). Notre cabinet maîtrise les délais stricts de recours et les procédures d’urgence devant les juridictions administratives.

La connaissance approfondie du droit de l’urbanisme et de la jurisprudence administrative nous permet d’optimiser les stratégies contentieuses et d’obtenir des résultats favorables pour nos clients devant le tribunal administratif d’Orléans.

La vente en l’état futur d’achèvement constitue un mode d’accession à la propriété très encadré par la loi, nécessitant une expertise juridique pointue tant pour les vendeurs que pour les acquéreurs.

Pour les promoteurs vendeurs, nous sécurisons les contrats de VEFA en veillant au respect des obligations légales : garanties financières d’achèvement et de remboursement, assurance dommages-ouvrage, respect des délais de livraison, conformité des notices descriptives. Nous accompagnons également nos clients dans la gestion des modifications en cours de construction et dans les procédures de réception des ouvrages.

Pour les acquéreurs, notre intervention porte sur l’analyse des contrats de réservation et des actes de vente définitifs. Nous vérifions la solidité financière du promoteur, l’existence des garanties exigées par la loi, la conformité du projet aux réglementations en vigueur et la cohérence entre les documents contractuels et les plans.

En cas de litige, nous maîtrisons parfaitement les procédures spécifiques à la VEFA : mise en jeu des garanties financières, actions en résolution pour défaut de livraison, contentieux liés aux malfaçons ou aux non-conformités. Notre cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux de Tours et de la région Centre-Val de Loire sur ces questions complexes.

La construction de maison individuelle représente un projet de vie majeur nécessitant un accompagnement juridique expert. Notre cabinet à Tours accompagne les particuliers à toutes les étapes de leur projet de construction.

Nous analysons et négocions les contrats de construction de maison individuelle (CCMI), qu’ils soient avec ou sans fourniture de plan. Ces contrats, encadrés par la loi Spinetta et le Code de la consommation, comportent des clauses spécifiques concernant les garanties, les délais, les prix et les modalités de paiement qu’il convient d’examiner attentivement.

L’accompagnement juridique porte également sur la vérification des assurances obligatoires du constructeur (garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage), l’analyse des plans et du descriptif technique, ainsi que sur le suivi des évolutions réglementaires (RE2020, normes d’accessibilité).

En cas de difficultés, nous intervenons pour faire valoir les droits de nos clients : retards de livraison, malfaçons, non-conformités, problèmes de réception des travaux. Notre expertise technique nous permet d’accompagner efficacement nos clients dans les procédures d’expertise et de mise en jeu des garanties légales.

Les marchés de travaux, qu’ils soient privés ou publics, soulèvent de nombreuses questions juridiques nécessitant l’intervention d’un avocat . Notre cabinet accompagne maîtres d’ouvrage et entreprises dans la négociation, l’exécution et le contentieux de ces contrats.

Nous intervenons dans la rédaction et dans l’analyse des marchés de travaux en veillant à l’équilibre contractuel et à la répartition des risques. Cette intervention porte notamment sur les clauses de prix (forfaitaire, en régie, à série de prix), les délais d’exécution, les pénalités de retard, les conditions de réception et les garanties applicables.

Le contentieux des marchés de travaux requiert une expertise technique particulière que notre cabinet a développée au fil des années. Nous intervenons dans les litiges portant sur les retards, les surcoûts, les malfaçons, les modifications de projet, ainsi que dans les procédures d’expertise judiciaire qui accompagnent souvent ces contentieux.

La sous-traitance dans le bâtiment est encadrée par des règles strictes prévues par la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance destinées à protéger les sous-traitants. Notre cabinet conseille entreprises principales et sous-traitants sur la rédaction, l’exécution et le contentieux de ces contrats spécifiques.

Nous veillons au respect des obligations légales : déclaration et acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, agrément des conditions de paiement, garantie de paiement, respect des délais de paiement. Ces obligations, souvent méconnues, peuvent avoir des conséquences importantes en cas de non-respect.

L’intervention porte également sur la négociation des contrats de sous-traitance en veillant à l’équilibre des prestations et à la répartition des responsabilités. Nous analysons les clauses de prix, de délais, de garanties et d’assurances pour sécuriser juridiquement la relation contractuelle.

En cas de litige, notre cabinet maîtrise les actions spécifiques du droit de la sous-traitance : action directe en paiement du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, mise en jeu de la garantie de paiement, procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Notre expertise nous permet d’accompagner efficacement nos clients dans ces procédures souvent urgentes.

Le secteur de la construction bénéficie d’un système de garanties et d’assurances spécifique, complexe mais protecteur. Notre cabinet maîtrise parfaitement ce dispositif essentiel à la sécurisation des opérations de construction.

Nous conseillons nos clients sur les garanties légales applicables : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans), garantie décennale (10 ans). Cette expertise porte sur les conditions de mise en œuvre, les exclusions et les modalités d’indemnisation de chaque garantie.

L’accompagnement inclut l’analyse des contrats d’assurance construction : assurance dommages-ouvrage obligatoire pour les maîtres d’ouvrage, assurance responsabilité civile décennale pour les constructeurs, assurance tous risques chantier. Nous vérifions l’adéquation des couvertures aux risques du projet et l’absence d’exclusions problématiques.

En cas de sinistre, notre cabinet accompagne ses clients dans les procédures de déclaration et d’indemnisation. Nous négocions avec les compagnies d’assurance, contestons les refus de garantie injustifiés et intervenons dans les procédures d’expertise d’assurance. Notre connaissance du marché de l’assurance construction nous permet d’optimiser les indemnisations obtenues.

La maîtrise des interactions entre garanties légales et couvertures d’assurance constitue un atout majeur de notre cabinet dans la défense des intérêts de nos clients, qu’ils soient maîtres d’ouvrage, constructeurs ou assureurs.

La réception des travaux constitue un moment clé de tout projet de construction, marquant le transfert de propriété de l’ouvrage et le point de départ des garanties légales. Cette étape technique et juridique nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

Notre cabinet assiste ses clients lors des opérations de réception, qu’il s’agisse de réceptions totales ou partielles. Nous veillons à la conformité des ouvrages aux contrats et aux règles de l’art, à l’établissement des réserves appropriées et au respect des procédures légales.

L’intervention porte également sur l’analyse des procès-verbaux de réception et la qualification juridique des désordres constatés. Nous accompagnons nos clients dans la levée des réserves et la mise en œuvre des garanties contractuelles et légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale).

En cas de refus de réception motivé par des non-conformités importantes, nous conseillons nos clients sur les procédures à suivre et les moyens de pression à exercer sur les entreprises défaillantes. Notre expertise nous permet d’évaluer précisément les enjeux juridiques et financiers de chaque situation.

Les désordres de construction représentent une part importante du contentieux en droit de la construction. Notre cabinet possède une expertise reconnue dans ce domaine complexe alliant aspects techniques et juridiques.

Nous intervenons dès la découverte des désordres pour qualifier leur nature et leur gravité, identifier les responsables et déterminer les garanties applicables. Cette analyse préliminaire est essentielle pour orienter la stratégie contentieuse et optimiser les chances de succès des actions en responsabilité.

L’accompagnement porte sur la mise en œuvre des garanties légales : garantie décennale pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, garantie biennale pour les désordres affectant les éléments d’équipement, garantie de parfait achèvement pour tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux.

Notre cabinet maîtrise parfaitement les procédures d’expertise judiciaire, particulièrement fréquentes dans ce domaine. Nous assistons nos clients dans la désignation des experts, la formulation des demandes d’expertise, le suivi des opérations d’expertise et l’exploitation des rapports d’experts devant les tribunaux.

La connaissance technique du bâtiment, acquise au fil de nombreux dossiers, nous permet de dialoguer efficacement avec les experts et de contester leurs conclusions lorsque celles-ci nous paraissent erronées ou incomplètes.