Dans un arrêt en date du 5 février 2026, la Cour de cassation devait déterminer si une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur des erreurs contenues dans les motifs d’une décision de justice, et non seulement sur son dispositif, au regard de l’article 462 du code de procédure civile.
Dans son arrêt du 5 février 2026 n°23‑18.951, la Deuxième chambre civile casse partiellement le jugement du tribunal judiciaire, reprochant à celui‑ci d’avoir limité le champ de la rectification aux seules erreurs affectant le dispositif. Le tribunal avait refusé de rectifier deux erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l’ordonnance de non‑conciliation, au motif qu’elles n’apparaissaient pas dans le dispositif et n’affectaient pas l’exécution de la décision.
En d’autres termes, la Cour de cassation rappelle clairement que toute partie de la décision, qu’il s’agisse des motifs ou du dispositif, peut être rectifiée lorsqu’elle est entachée d’une simple erreur matérielle, dès lors que le requérant justifie d’un intérêt à agir conformément à l’article 31 du code de procédure civile. La rectification n’est pas limitée aux erreurs portant sur les mesures exécutoires ou les énonciations du dispositif. En refusant d’admettre la rectification d’erreurs situées dans les motifs, le tribunal judiciaire a méconnu la portée de l’article 462 du code de procédure civile.
« En statuant ainsi, en considérant que seules les erreurs matérielles inscrites dans le dispositif pouvaient être rectifiées, alors que la demande portait sur des erreurs matérielles figurant dans les motifs et que la rectification peut viser toute partie de la décision, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. »