Dans un arrêt en date du 4 février 2026, la Cour de cassation était appelée à déterminer si la déclaration de créance effectuée dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire interrompt le délai de prescription de l’action en paiement formée ultérieurement par le créancier, et si cet effet interruptif profite également au créancier titulaire d’un droit de poursuite sur l’immeuble constituant la résidence principale du débiteur, malgré l’insaisissabilité de ce bien.
Dans son arrêt du 4 février 2026 n°24‑20.467, la Chambre commerciale casse la décision de la cour d’appel, laquelle avait considéré que la banque ne justifiait d’aucune cause d’interruption de la prescription avant l’assignation en paiement délivrée plus de deux ans après la déclaration de créance. En retenant une telle analyse, la cour d’appel a méconnu que la déclaration de créance, équivalente à une demande en justice, interrompt le délai de prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective, et ce, même lorsque le créancier agit ensuite pour faire constater sa créance et son exigibilité.
En d’autres termes, la Cour de cassation exige que la juridiction du fond vérifie si la procédure de liquidation judiciaire était ou non clôturée : tant que cette clôture n’est pas intervenue, la prescription est interrompue. L’effet interruptif bénéficie également au créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur est inopposable, dès lors qu’il dispose d’un droit de poursuite sur cet immeuble et agit contre le débiteur pour voir reconnaître sa créance. Faute d’avoir tenu compte de cette interruption automatique et prolongée, la décision d’appel a été cassée.
« En statuant ainsi, alors qu’il résulte des textes applicables que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure et que cet effet interruptif bénéficie au créancier titulaire d’un droit de poursuite sur l’immeuble du débiteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »