Les faits exposés illustrent des enjeux juridiques relatifs à :
- les principes de la force obligatoire des contrats
- le principe de bonne foi dans l’exécution des obligations contractuelles
- la mise en demeure et le recouvrement des créances.
Énoncé des Faits
Début juin 2019, une société mandatée par une compagnie d’assurance a réalisé des travaux d’assainissement au domicile d’une assurée suite à un incendie. Une facture de 2.735,68 euros TTC a été émise le 11 juin 2019 et adressée à l’assureur, qui a indemnisé la sinistrée, lui indiquant qu’elle devait régler ensuite directement la société.
Malgré deux mises en demeure envoyées les 20 octobre et 23 novembre 2020, l’assurée n’a pas réglé la facture. En conséquence, la société a assigné cette dernière devant le tribunal judiciaire de Blois le 16 février 2021, réclamant notamment le paiement de la facture.
Face à cette procédure judiciaire, La débitrice a finalement accepté de mettre en place un règlement fractionné de sa dette en faveur de la société créancière.
De bonne foi, la société a décidé de se désister de l’instance en cours. Entre le 14 avril 2021 et le 12 novembre 2021, cette dernière a reçu des virements mensuels, ainsi qu’un virement supplémentaire de 70 euros le 8 avril 2022.
Cependant, la société a constaté que l’échéancier convenu n’était pas respecté. Son dernier paiement, effectué le 8 avril 2022, s’élevait à seulement 70 euros, laissant un solde de 2.100 euros…
En conséquence, le 18 janvier 2024, la société a de nouveau été contrainte d’assigner sa cliente devant le Tribunal judiciaire de Blois pour obtenir le règlement de la somme de 2.100 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 octobre 2020, ainsi qu’une condamnation de 1.500 euros pour résistance abusive.
Questions Juridiques Soulevées
1. Validité de l’Engagement Contractuel : La cliente conteste-t-elle avoir signé le bon de commande et le bon de fin de chantier ?
2. Mise en Demeure et Intérêts Moratoires : Quelles sont les conséquences de la mise en demeure sur l’exigibilité des intérêts moratoires ?
3. Bonne Foi Contractuelle : La cliente a-t-elle respecté ses obligations contractuelles en ce qui concerne le paiement ?
Analyse Juridique
I. Validité de l’Engagement Contractuel
Selon l’article 1101 du Code civil, “le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”
En l’espèce, il est prouvé que la demanderesse a bien signé les documents contractuels, comme en atteste la comparaison des signatures. Bien qu’elle prétende le contraire, l’absence de contestation sur la réalisation des travaux par la société est un élément fondamental.
II. Mise en Demeure et Intérêts Moratoires
La mise en demeure, selon l’article 1344-1 du Code civil, fait courir les intérêts moratoires.
En l’espèce, la mise en demeure envoyée par la société a eu lieu le 20 octobre 2020. À partir de cette date, les intérêts au taux légal ont commencé à s’appliquer sur la somme due, sans que la société ait besoin de prouver un préjudice.
III. Bonne Foi Contractuelle
L’article 1104 du Code civil stipule que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.”
En l’occurrence, la demanderesse n’a pas respecté l’échéancier de paiement convenu et a trompé la confiance de la société en ne s’acquittant que d’un faible montant. Ce qui constitue une violation de son obligation contractuelle et de l’exigence de bonne foi.
Décision du Tribunal
Le Tribunal judiciaire de Blois a condamné la cliente récalcitrante à régler à la société la somme de 2.100 €, assortie des intérêts légaux à compter du 20 octobre 2020. Le Tribunal a également condamné la demanderesse aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût de signification de l’assignation du 18 janvier 2024.
TJUD BLOIS, 09/10/2024, N°RG 24/00289
