Depuis le 1er juillet 2026, Tracfin peut recevoir et traiter les signalements émis par des lanceurs d’alerte concernant des faits susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Cette évolution résulte du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, qui intègre Tracfin à la liste des autorités externes compétentes au titre du dispositif issu de la loi Sapin 2. Tracfin rejoint ainsi d’autres autorités telles que l’AMF et l’ACPR.
Jusqu’à présent, Tracfin recevait principalement des informations provenant des professionnels soumis aux obligations de déclaration de soupçon, des administrations ou des cellules de renseignement financier étrangères. Désormais, des personnes non assujetties au dispositif LCB-FT (salariés, actionnaires, membres d’organisations ou simples citoyens) peuvent également signaler des faits relevant de son champ de compétence.
Pour faciliter ces démarches, Tracfin met en place un service en ligne dédié, permettant de déposer un signalement et, le cas échéant, de bénéficier du statut protecteur de lanceur d’alerte. Les signalements qui ne relèvent pas de sa compétence pourront être transmis à l’autorité compétente ou au Défenseur des droits.
Cette réforme renforce les outils de détection et de prévention des risques financiers. Elle invite également les entreprises à adapter leurs dispositifs internes d’alerte, de conformité et de traitement des signalements, notamment en matière de confidentialité, de traçabilité et de protection des personnes signalantes.
La présente publication est diffusée à des fins purement informatives. Elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique et ne saurait engager la responsabilité du cabinet.
Source : Ministère de l’Économie, « Tracfin intègre le dispositif des lanceurs d’alerte », publié le 30 juin 2026.